Le dirigeant de la Carrosserie Pais, s’est retrouvé avec un impayé partiel de la part de l’assureur MAAF Assurances, alors même qu’il avait fait usage de la cession de créance pour se faire régler le changement d’un pare-brise. La compagnie avait décidé – avec la complicité d’un expert non local – de baisser le tarif de la main d’œuvre.
La Carrosserie Pais, affiliée au réseau Axial, a donc logiquement engagé une procédure contentieuse contre l’assureur, qui s’était opposé à la saisie du montant de sa facture de 78,24 euros.
La FFC Mobilité Réparation et Services a donc assisté son adhérent dans l’assignation en justice de MAAF Assurances au tribunal de Thonon les Bains. Elle a démontré que le tarif horaire appliqué par la carrosserie Pais était en adéquation avec les prix pratiqués par les autres professionnels locaux.
Au terme des audiences reportées de nombreuses fois à l’initiative de l’assureur indélicat, le tribunal a jugé que MAAF assurances avait tenté d’imposer un prix à la carrosserie Pais et s’est ainsi immiscée de manière arbitraire dans sa libre politique de détermination des prix. Il a donc condamné le 12 mars 2026 MAAF Assurances au paiement de la facture, majoré des intérêts de retard x 3, des frais de gestion de 113 euros et de l’article 700 pour la somme de 300 euros.
Un exemple supplémentaire de la pertinence de la cession de créance comme mode de règlement pour un réparateur non agréé par une compagnie d’assurance. La FFC Mobilité Réparation et Services, créateur du concept adapté à la réparation automobile il y a plus de vingt ans, accompagne ses utilisateurs tout au long du process, jusqu’à la résolution du litige avec les assureurs.
