Assureurs : Agréments 2017 les volumes de sinistres doivent apparaître

Depuis février 2016, les avenants des contrats d’agréments doivent faire apparaitre obligatoirement les volumes de sinistres qui seront déployés l’année d’après chez les carrossiers. Une obligation légale selon les conclusions de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales.

De nombreux assureurs sont encore à la traîne sur le sujet. C’est pourquoi La FFC Réparateurs veille et veillera attentivement aux contrats 2017 afin que ces clauses volumétriques soient notifiées en bonne place. D’ici la fin de l’année, beaucoup de carrossiers vont renégocier leur contrat d’agrément auprès des compagnies d’assurances, plates formes de gestion de sinistres ou réseaux de carrosseries.

La FFC Réparateurs les encourage à être vigilants et exigeants car, depuis février 2016, les assureurs doivent faire figurer des volumes de sinistres ou de chiffre d’affaires en face des remises demandées.

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a affirmé dans son avis n°16-8 que l’article L442-6-1-3° du code du commerce s’applique aux sociétés d’assurances et aux mutuelles d’assurances. Cela officialise donc l’obligation pour les assureurs d’intégrer les clauses volumétriques dans les conventions d’agréments signées avec les réparateurs automobiles. Et même au-delà, puisque l’obtention par les apporteurs d’affaires d’un avantage consistant en une remise sur les tarifs des réparateurs, sans engagement écrit en retour sur un volume d’achat prévisionnel et proportionné, engage leur responsabilité civile.

Résultat : sans précisions sur les volumes consentis, les réparateurs qui estiment avoir subi ou subissant un préjudice sur ce fondement, sont en droit d’engager une action judiciaire.

D’autre part, en vertu de l’article L.420-5 du code du commerce, ils pourront aussi demander la rémunération des services gratuits ou payés inférieurs au coût de revient (EAD, véhicules de remplacement, nettoyage intérieur et extérieur, etc.) qu’ils effectuent chaque jour au détriment de leur rentabilité.

Christophe Bazin, Secrétaire Général et Patrick Nardou, Président de la FFC Réparateurs se tiennent à la disposition des sociétés d’assurances pour négocier, au nom de leurs adhérents, les aménagements nécessaires à la mise en conformité des contrats proposés pour 2017.

Source : Communiqué FFC Réparateurs

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