Qu’on se le dise une bonne fois pour toute, la Cession de Créance qui autorise le paiement des réparations des dommages aux véhicules directement entre les mains du carrossier réparateur est une réalité grâce et uniquement grâce à la FFC réparateurs. Et cela ne date pas seulement de ce matin.
Jean Pais
C’est en 2000 que la FFC Réparateurs, plus connue alors sous le nom de GNCR, innove avec la mise en œuvre de la Cession de Créance pour le paiement des réparations directement au réparateur et ce à l’initiative de Jean Pais, un carrossier passionné et véritable chef d’entreprise.
A cette époque, Jean Pais comme d’autres de ses confrères, constatait la montée en puissance des assureurs et leur ingérence au sein des ateliers avec pour corollaire l’acceptation par les professionnels des conditions économique revues à la baisse au risque de voir leur clientèle détournée vers d’autres ateliers, ce qui immanquablement entrainait une baisse de rentabilité et ce malgré un volume de travail plus important. Carrossier et fier de son savoir-faire et de son bon droit, Jean Pais entendait conserver la maitrise de son activité dans sa carrosserie. Il a donc décidé de réagir et a trouvé dans la Cession de Créance un outil juridique imparable pour que les assureurs n’interfèrent pas dans ses relations directes avec ses clients en traitant les carrossiers différemment, selon qu’il soit agrée ou pas.
Concrètement, avec la Cession de Créance, quand un client arrive chez le carrossier après un sinistre, le professionnel peut lui proposer d’être libéré d’avoir à faire l’avance du coût de la réparation. Plus besoin pour le client d’émettre un chèque de garantie, que le réparateur s’engage traditionnellement à ne pas encaisser tant que l’assureur n’a pas procédé au versement de l’indemnité. Avec la Cession de Créance, c’est le carrossier lui-même qui se charge de réclamer directement à l’assureur le paiement des réparations. Cette procédure délivre le client de toute contrainte financière et autres tracasseries administratives.
« Avec une offre de service de qualité totale, tant au niveau des réparations qu’au niveau économique et administratif, le client sera satisfait de son réparateur de confiance et un client satisfait c’est un client qui se fidélise. Avec la Cession de Créance, c’est le réparateur qui maitrise la relation client et non plus l’assureur, qui n’est que le tiers débiteur désigné au contrat d’assurance», explique Jean Pais.
Mais la mise en œuvre de la Cession de Créance n’a pas été un long fleuve tranquille.
A partir de 2001, lors de sa mise en place, la Cession de Créance était adressée aux assureurs par la simple notification de la lettre recommandée, qui lui réservaient un accueil encourageant. Mais les assureurs ont vite senti le danger que pouvait présenter pour eux ce mode de paiement qui pouvait affaiblir leur dispositif d’orientation des assurés auprès des seuls réparateurs agrées. Ils ont donc, par référence aux disposions prévues par l’article 1690 du code civil datant de 1804 et jamais revu depuis, cherché à imposer l’obligation de la « signification » par huissier de justice pour la validité de la Cession de Créance. Cette disposition contraignante était de nature à dissuader certains professionnels de proposer à la clientèle la Cession. Les assureurs faisaient ainsi obstruction à son utilisation en s’opposant de manière récurrente aux demandes de paiement du carrossier, ou au mieux en retardant abusivement les échéances.
A la FFC Réparateurs, convaincus de la force probante de cet outil de gestion, on a dès 2009, fait évoluer la procédure en instaurant un dispositif allégé applicable aux cessions de créances futures. Ce dispositif, compte tenu de l’existence d’une relation commerciale permanente entre assureurs et réparateurs, autorise de procéder à la « signification » prévue à l’article 1690 du code civil, une fois pour toute, individuellement à chaque assureur avec lequel le réparateur souhaite s’organiser pour procéder au paiement de ses créances. Ensuite, la simple notification par lettre recommandée faite à chaque nouveau dossier lorsque la créance vient à naitre, est suffisante pour obtenir de l’assureur le paiement des factures.
Dans les faits, certains assureurs, toujours les mêmes, se refusent encore aujourd’hui à reconnaître la portée juridique de la Cession de Créance et veulent s’affranchir de leurs obligations en réglant directement le client assuré en lieu et place du réparateur, ne respectant ainsi ni les dispositions légales ni les ordres reçus de son client l’assuré lui-même.
Jean Pais, encore lui, n’a de cesse de faire reconnaître par les tribunaux la validité de la Cession de Créance. « Je suis dans mes droits et les juges m’ont à ce jour systématiquement donné raison. A partir du moment où le carrossier applique la procédure dans les règles, on peut être sûr de remporter la bataille ». Dernière en date, l’arrêt de la Cour de Cassation de Thonon-les-Bains en novembre dernier qui a définitivement reconnue la validité de la « signification » appliquée à la Cession de Créances futures.
N’en déplaise donc aux assureurs récalcitrants et à certains autres détracteurs, la Cession de Créance telle que pratiquée par ceux qui se sont inscrits dans la démarche initiée par la FFC Réparateurs, est parfaitement conforme à la loi et elle s’oblige aux tiers débiteurs que sont les assureurs.
Tout au long de ces années, la FFC Réparateurs n’a eu de cesse de promouvoir la Cession de Créance, d’en vanter les mérites et d’œuvrer pour obtenir le vote d’une nouvelle loi permettant une simplification de la procédure règlementaire. La FFC Réparateurs, fort de la réussite de son outil de gestion et de liberté, a même développé un logiciel informatique appelé « TRIBU » qui simplifie au maximum l’usage de la Cession de Créance et mis en place des sessions de formations destinée aux chefs d’entreprise de carrosserie et leur personnel pour accéder à une parfaite maitrise du sujet.
Le travail réalisé par la FFC Réparateurs et sa persévérance à œuvrer pour l’amélioration et la simplification de la Cession porte ses fruits. Après un long travail législatif mené dans le cadre dans la « loi de modernisation » dite aussi « Loi Macron », l’Ordonnance N°2016-131, votée le 10 février dernier, modifie profondément la mise en œuvre de la Cession de Créance. L’article 1690 imposant la « signification » par huissier de justice est abrogé dans toutes ses dispositions et remplacé par des nouveaux articles qui nécessitent plus qu’une simple « notification » par lettre recommandée avec AR à partir du 1er octobre 2016.
Il s’agit là d’une avancée considérable.
« Simple et efficace, la Cession de Créance est l’outil indispensable pour tous les carrossiers qui veulent se garantir du paiement de leurs créances. Ils peuvent ainsi se doter des moyens qui lui permettent de prospérer même sans l’agrément de l’assureur. Un outil comme la Cession de Créance permet de contrer l’argument de l’assureur qui affirmerait à ses assurés que s’ils vont chez un réparateur non agrée, ils devront avancer le coût de la réparation et qu’il n’y aura pas de véhicule de remplacement, ce qui est totalement faux, tous le savent. Mais c’est au carrossier d’exposer ses offres de service à la clientèle. Il faut tout simplement proposer une offre de services tout compris dont celui du « tiers payant » destiné à libérer les automobilistes assurés de la contrainte financière liée au coût de la réparation.
Enfin, je rappellerai l’expression d’un expert conseil d’un très grand cabinet d’expertise national qui répondait aux questionnements d’un groupe de réparateurs sur la problématique du carrossier face à l’attitude des assureurs et de certains experts «Charbonnier est maitre chez soi ». A méditer », conclut Jean Pais.
