Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ATOUTMEDIAS fournit des prestations de :
- Création éditoriale et publicitaire
- Production de contenus numériques et audiovisuels
- Diffusion et commercialisation de supports d’information
- Stratégie média et communication
- Conseil et accompagnement dans le secteur automobile et industriel
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
2. Champ d’application
Les prestations sont exclusivement destinées aux professionnels (B2B).
Les CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
3. Commande et formation du contrat
La commande est réputée ferme et définitive après :
- Signature du devis
- Ou validation écrite par email
- Ou versement d’un acompte
Toute modification demandée après validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros HT. La TVA est appliquée selon la réglementation en vigueur.
ATOUTMEDIAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la validation du devis.
5. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières :
- 50 % d’acompte à la commande
- 50 % à la livraison
Délai de paiement maximal : 30 jours date de facture.
En cas de retard de paiement :
- Pénalités calculées au taux directeur de la BCE + 10 points
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
- Suspension immédiate des prestations en cours
- Exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues
ATOUTMEDIAS se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande en cas d’impayé.
6. Résiliation anticipée
En cas d’annulation par le client après validation :
- L’acompte versé reste acquis
- Les travaux déjà réalisés sont dus en totalité
ATOUTMEDIAS peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du client (défaut de paiement, non-collaboration, comportement abusif).
7. Délais
Les délais sont indicatifs.
Tout retard imputable au client suspend les délais contractuels.
ATOUTMEDIAS ne pourra être tenue responsable des retards dus à des tiers (hébergeur, imprimeur, plateforme, etc.).
8. Collaboration du client
Le client s’engage à fournir :
- Informations exactes
- Éléments nécessaires à la production
- Validation dans des délais raisonnables
Tout retard de validation reporte automatiquement les délais.
9. Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation sont cédés uniquement après paiement intégral.
Avant règlement complet :
- Les créations restent la propriété exclusive d’ATOUTMEDIAS.
Sauf clause spécifique, la cession comprend :
- Droit de reproduction
- Droit de représentation
- Droit d’adaptation
ATOUTMEDIAS conserve le droit de mentionner les réalisations à titre de référence commerciale.
10. Clause de non-sollicitation
Le client s’interdit de recruter ou solliciter tout collaborateur, partenaire ou prestataire d’ATOUTMEDIAS pendant la durée de la relation contractuelle et durant 24 mois après sa cessation.
Toute violation entraînera une indemnité forfaitaire équivalente à 12 mois de rémunération du collaborateur concerné.
11. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes informations échangées.
Cette obligation perdure 5 ans après la fin du contrat.
12. Limitation de responsabilité
La responsabilité d’ATOUTMEDIAS est strictement limitée au montant HT de la prestation concernée.
ATOUTMEDIAS ne pourra être tenue responsable :
- Des pertes indirectes
- Du manque à gagner
- De la perte d’exploitation
- Des dommages liés à l’usage des contenus
Le client reste responsable des contenus qu’il fournit.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, panne générale, conflit social, etc.).
14. Médiation préalable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs.