Nous y sommes enfin ! Les réparateurs sont enfin entendus. Après plusieurs années de négociations entre les syndicats de réparateurs (CNPA, FNAA et FFC) et les assureurs, la mention des clauses volumétriques sera désormais écrite sur les contrats d’assurance. En d’autres termes, les remises demandées aux carrossiers et dépanneurs sont depuis quelques jours proportionnées à des volumes clairement identifiés.
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a émis le 14 janvier un avis positif pourtant déjà prévu et intégré dans la charte signée le 20 mai 2008 entre assureurs et professionnels des services de l’automobile.
Alors pourquoi ces clauses n’ont elles pas été respectées ? Comme le rappelle le communiqué de presse du 5 février publié par les 3 syndicats, « Il ne leur était pas possible de prévoir a priori le volume d’affaires qui pouvait être apporté aux réparateurs agréés ».
En guise de réponse, la CEPC saisie à nouveau par les syndicats des services de l’automobile en janvier 2015 s’est cette fois appuyée sur un rapport de la DGCCRF pour rappeler aux assurances, que les articles du Code du commerce s’appliquent entièrement à leurs relations contractuelles avec réparateurs et dépanneurs. La DGCCRCF, selon le communiqué, « a considéré que l’obtention par les assureurs d’une remise sur les tarifs des réparateurs comme une condition préalable aux commandes de prestations de réparation, sans engagement écrit sur un volume d’achat prévisionnel proportionné, engage leur responsabilité. Ils peuvent ainsi, en cas de contentieux, être condamnés à verser des dommages et intérêts aux réparateurs concernés ».
La CEPC a travaillé sur la remise des conditions générales de vente (article L441-6) comme base des négociations entre réparateurs et dépanneurs d’un côté et assureurs, mutuelles et plateformes de gestion de sinistres de l’autre. « Les conditions générales de vente sont le socle unique de la négociation commerciale. C’est donc à partir des tarifs et conditions du réparateur, c’est-à-dire sans tenir compte des avantages et remises consenties aux assureurs que, préalablement à la conclusion du contrat, cette négociation doit débuter. »
Les assurances risquent des poursuites de la part des réparateurs et dépanneurs s’ils ne modifient pas leurs CGV en y incluant les clauses volumétriques.
Une bataille a été gagnée mais pas la guerre, c’est pourquoi la profession et les syndicats restent vigilants.
