Le dirigeant de la Carrosserie Rizzetto sarl, s’est retrouvé avec deux impayés partiels (601 euros et 437 euros) de la part de l’assureur Allianz I.A.R.D, alors même qu’il avait fait usage de la cession de créance pour le règlement de deux changements de pare-brise, en avril 2023 et janvier 2024. La compagnie d’assurance avait décidé de faire opposition à l’injonction de payer prononcée par le tribunal de Nanterre sans motif tangible.
La FFC Mobilité Réparation et Services a donc assisté Maitre Isabelle Juveneton, l’avocate de son adhérent, dans l’assignation en justice d’Allianz I.A.R.D au tribunal d’Annecy (74). Ensemble, ils ont démontré que le réparateur a bien respecté le code civil pour la mise en place de sa cession de créance, qu’il n’y avait pas d’incompétence territoriale de la juridiction choisie par le réparateur, que ce dernier était libre de fixer ses prix et que l’assureur utilisait illégalement de nombreux subterfuges pour orienter l’assuré vers ses garages agréés, ce qui est contraire à la loi Hamon.
Le 5 mai 2026, au terme de l’audience, le tribunal a condamné AllianzI.A.R.D au paiement des soldes des deux factures pour un montant de 1039, 70 euros, majoré des intérêts de retard, des frais inhérents à la procédure et de l’article 700 pour la somme de 1 500 euros.
Un exemple supplémentaire de la pertinence de la cession de créance comme mode de règlement pour un réparateur non agréé par une compagnie d’assurance. La FFC Mobilité Réparation et Services, créateur du concept adapté à la réparation automobile il y a plus de vingt ans, accompagne ses utilisateurs tout au long du process, jusqu’à la résolution du litige avec les assureurs.
