A partir du 1er octobre 2016, le carrossier qui souhaite vendre son travail au juste prix, se contentera d’une simple lettre recommandée à l’assureur et il ne sera plus obligé de passer par une signification du contrat par huissier pour activer une cession de créance et se faire régler (à défaut d’être opposable aux tiers débiteurs selon l’article 1690 du Code Civil). C’est une simplification réclamée de longue date par la FFC, et qui profitera aux réparateurs. Une simple lettre recommandée suffira. L’Ordonnance N°2016 – 131 portant réforme du droit des obligations publiée le 10 février dernier, modifie donc profondément la mise en œuvre de la cession de créance.
La technicité du travail doit être reconnue
Cette ordonnance, qui reste tout de même une procédure fastidieuse mais efficace, constitue une avancée très favorable aux réparateurs. Le texte abroge toutes les dispositions édictées aux articles 1690 et suivants du Code Civil et les remplace par les articles 1321 et suivants du même code. Rappelons que la FFC Réparateurs, à l’initiative de cette procédure de la cession de créance applicable aux réparations des dommages aux véhicules, œuvre depuis toujours pour cette simplification. La FFC Réparateurs est à l’origine de l’élaboration du formulaire de convention type utilisé aujourd’hui. Elle a également développé un logiciel, TRIBU, facilitant l’usage de la cession de créance.
Des réparations dans les règles de l’art
Cette simplification de la procédure est une grande victoire pour la FFC Réparateurs et pour tous les carrossiers. Pendant quelques mois, la validation de la cession de créance par signification devra suivre la procédure précédente. Mais parfois, cela va jusqu’aux tribunaux qui ont, a été à de multiples occasions, reconnue cette procédure. La dernière en date est un arrêt de la Cour de Cassation du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains le 12 novembre.
Il est fort à parier que malgré la force probante de la cession de créance, les assureurs fassent encore de la résistance abusive mais celle-ci devra cesser devant l’évidence car la loi s’impose à tous. Selon la FFC Réparateurs, « la cession de créance initiée par est plus que jamais l’outil indispensable aux carrossiers et aucun obstacle aujourd’hui n’empêche son utilisation. Ainsi armés, il est urgent que les carrossiers se mettent en ordre de bataille ».
