Le dirigeant de la SARL Tico de Chalon sur Saône (71), s’est retrouvé avec un impayé partiel de la part de MAAF Assurances, alors même qu’il avait fait usage de la cession de créance pour se faire régler le changement d’un pare-brise. La compagnie avait décidé – avec la complicité d’un expert non local, Expertise et Concept basé à Saint Pierre et Miquelon (97) de baisser arbitrairement le tarif de la main d’œuvre et du calibrage des ADAS.
Le réparateur de vitrage, a donc logiquement engagé une procédure contentieuse contre l’assureur, qui s’était opposé à la saisie du montant de sa facture de 220 euros. La FFC Mobilité Réparation et Services a assisté son adhérent dans l’assignation en justice de MAAF Assurances au tribunal de Chalon-sur-Saône (71). Elle a démontré que l’expertise effectuée sur facture, sans contradictoire, était en infraction avec le code de la route et que l’expert n’avait pas la compétence pour évaluer les tarifs locaux sachant qu’il se trouvait à 4 400 km de distance ! Pour sa part, le réparateur a effectué un relevé des tarifs de ses concurrents et a démontré que ceux-ci étaient en adéquation avec les prix du marché.
Au terme de l’audience reportée une fois à l’initiative de l’assureur indélicat, le tribunal a constaté que MAAF assurances a tenté d’imposer un prix au vitrier spécialisé et s’est immiscée de manière arbitraire dans sa politique de détermination des prix. Il a donc condamné le 30 mars 2026 MAAF Assurances au paiement du solde de la facture, aux entiers dépends de cette procédure et de l’article 700 pour la somme de 300 euros.
