Le CNPA avait déposé, le 29 mars dernier devant le Conseil d’État, un référé suspension contre l’arrêté d’application relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de ventes des pièces automobiles issues de l’économie circulaire, entré en vigueur le 1er avril.
Il remettait notamment en cause les modalités d’application issues de l’arrêté, très contraignantes pour les professionnels et les consommateurs, en particulier pour les TPE-PME et les petites entreprises artisanales qui ne pouvaient pas respecter ces obligations, s’exposant alors à des sanctions financières en cas de contrôle.
« Cette décision permettra de simplifier très largement la fourniture de la pièce de réemploi par les professionnels, de ne pas pénaliser les plus petites entreprises et artisans dans le cadre de ces prestations, et de favoriser la bonne compréhension du consommateur, ce qui est essentiel », commente Francis Bartholomé, Président National du CNPA.
Le CNPA se réjouit donc que le Conseil d’État ait suspendu le 17 avril, une partie des modalités d’application de l’arrêté. Le Conseil d’État a ainsi statué sur la suspension de l’arrêté pour les prestations de recherche de pannes et d’incident. Par ailleurs, le Conseil d’État a également suspendu l’obligation de recueillir sur support durable le choix du consommateur d’opter pour des pièces de l’économie circulaire lorsque son véhicule fait l’objet de prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d’actions de rappel.
« Le CNPA entend poursuivre son action pour que les professionnels, et plus particulièrement les TPE-PME et artisans, puissent développer leurs services, en faisant avancer l’économie circulaire et en évitant les complexités qui sont facteurs de coûts et de freins », rassure Xavier Horent, Délégué général du CNPA.
