L’Ordonnance N°2016 – 131 portant réforme du droit des obligations publiée le 10 février dernier, modifie profondément la mise en oeuvre de la Cession de Créance. A partir du 1er octobre 2016, la signification du contrat ne sera plus nécessaire, seul le courrier recommandé suffira. Une simplification que la FFC Réparateurs a anticipé pour proposer un outil mis à jour et prêt à l’emploi.
La Cession de Créance permet au carrossier non agrée et choisi par le client de se faire payer les réparations en lieu et place de son client, qui lui aura cédé sa créance. Or jusqu’ici, la mise en oeuvre de la Cession de Créance suppose une signification par huissier auprès de l’assureur à défaut d’être opposable aux tiers débiteurs selon l’article 1690 du Code Civil.
C’est pourquoi, cette ordonnance constitue une avancée très favorable aux réparateurs. Le texte abroge toutes les dispositions édictées à l’article 1690 et suivants du Code Civil et les remplace par les articles 1321 et suivants du Code Civil. Dès le 1er octobre 2016, le carrossier pourra informer l’assureur de l’acte de Cession de Créance par une simple lettre recommandée avec accusé de réception.
La FFC Réparateurs, à l’initiative de cette procédure de la Cession de Créance applicable aux réparations des dommages aux véhicules, oeuvre depuis toujours pour cette simplification. Pour rappel, en 1999, l’objectif de la FFC Réparateurs était de rendre au réparateur la liberté de la gestion de ses affaires et de la valorisation de ses prestations au juste prix en dehors de toutes interventions extérieures.
Aujourd’hui, la FFC Réparateurs a mis à jour son logiciel TRIBU afin que celui-ci permette l’utilisation de la Cession de Créance dans sa version simplifiée. Ce logiciel est disponible uniquement sur abonnement auprès de la FFC Réparateurs.
