Les experts de l’ANEA rappellent les règles qui s’appliquent concernant les véhicules irréparables pour cause d’immersion. Aux termes de l’accord professionnel (modifié le 7 juin 2010), intervenu entre les organismes professionnels des experts en automobile et des assureurs, le seuil à partir duquel il est possible de classer un véhicule techniquement non réparable pour cause d’immersion est fixé au niveau de l’assise des sièges.
Sur la base ce texte, avec l’accord du propriétaire, il est possible de classer le véhicule « techniquement irréparable » (alors que le seuil fixé par l’arrêté du 29 avril 2009, annexe 1, est demeuré le tableau de bord).
Cela permet le délaissement du véhicule par le propriétaire à son assureur. Bien évidemment dans ce cas, le propriétaire est indemnisé en perte totale. Enfin, les critères d’irréparabilité technique ne s’appliquent pas aux véhicules de collection visés à l’article 311-1 du Code de la route (arrêté du 29 avril 2009, annexe 1).
